I. De l'établissement des faits par la Commission nationale de déontologie de la sécurité, rédigé le vendredi V février MMX, s'appuyant sur Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, Avis et recommandations au regard de la saisine n°2007-93 concernant les conditions de la verbalisation, de la conduite au commissariat du 17ème arrondissement de Paris de M. M.K. et de sa retenue afin de procéder à une vérification d’identité, 18 janvier 2010.