Source : Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité

I. De la pratique systématique de la fouille de sécurité, rédigé le mercredi IV novembre MMIX, s'appuyant sur Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, Avis et recommandations au regard de la saisine n°2007-130 concernant les conditions de garde à vue des époux M. R.N. et Mme O.N. au commissariat d'Athis-Mons, 14 avril 2008. 1 réaction
II. De l'établissement des faits par la Commission nationale de déontologie de la sécurité, rédigé le vendredi V février MMX, s'appuyant sur Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, Avis et recommandations au regard de la saisine n°2007-93 concernant les conditions de la verbalisation, de la conduite au commissariat du 17ème arrondissement de Paris de M. M.K. et de sa retenue afin de procéder à une vérification d’identité, 18 janvier 2010.

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